Conditions Générales de Vente
§ 1. Généralités
Nos CGV s'appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations de la société LIN ArtDesign.
Les conditions générales de vente du client contradictoires ne sont valables que si et dans la mesure où nous les acceptons par écrit pour la conclusion du contrat concerné. Pour chaque contrat, notre confirmation de commande s'applique en ce qui concerne le prix, la quantité, le délai de livraison, les conditions de livraison et de paiement, etc. Toutes les transactions commerciales nécessitent la forme écrite. Pour une commande d'une valeur supérieure ou égale à 1000 €, nous vous informerons dans les 2 semaines si nous acceptons ou refusons la commande. Pour chaque commande, nous vous enverrons une confirmation de commande par e-mail. Les produits proposés par la société LIN Artdesign sont faits à la main. De légères variations et modifications par rapport à nos illustrations et descriptions peuvent survenir. Des produits identiques peuvent présenter de légères différences les uns par rapport aux autres.
§ 2. Conclusion du contrat
En commandant la marchandise, le client déclare expressément vouloir l'acquérir. Il s'agit d'une offre de conclusion d'un contrat de vente. Nous sommes en droit d'accepter l'offre de contrat dans les deux semaines suivant sa réception. Le contrat de vente est conclu par notre acceptation de l'offre. L'acceptation se fait soit par une déclaration écrite explicite, soit par la réception de la marchandise par le destinataire. Nous confirmons immédiatement la réception des commandes électroniques. Cependant, la confirmation n'est pas une déclaration d'acceptation. Pour les commandes électroniques, le texte du contrat, y compris la commande, est enregistré chez nous. Avec la confirmation de commande, nous vous envoyons ce texte avec les présentes conditions générales.
§ 3. Réserve de non-disponibilité
Nous nous réservons le droit de ne pas exécuter une commande si nous n'avons pas la marchandise commandée en stock et si elle n'est pas disponible en raison de capacités limitées. Dans ce cas, nous informerons immédiatement le client de l'indisponibilité et rembourserons immédiatement tout prix d'achat déjà payé. La réserve ne s'applique que dans le cas où nous ne sommes pas responsables de la non-livraison.
§ 4. Prix, conditions de livraison et de paiement
Nos prix sont en euros, TVA de 19% incluse, hors emballage, expédition et assurances en euros. Les frais d'expédition hors d'Allemagne, ainsi que les taxes, frais, droits de douane, frais de réception et similaires ne sont pas inclus. Pour les fabrications spéciales, le prix proposé est calculé en fonction de la complexité et de la quantité commandée des cartes.
La facture est généralement envoyée avec la marchandise ou sous format PDF.
Nous ne livrons la marchandise que contre paiement anticipé (après réception du paiement).
Pour une commande d'une valeur supérieure ou égale à 1000 €, un acompte de 50% du montant total de la commande doit être versé par les clients. Un contrat spécial sera établi entre les partenaires commerciaux à cet effet.
Nos factures sont exigibles sans déduction le jour de leur réception par le client et doivent être réglées au plus tard le 10ème jour calendaire suivant l'échéance. Après l'expiration du délai de paiement, le client est en défaut de paiement sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard de 5% au-dessus du taux de base de la Banque Centrale Européenne. Dans les 5 jours calendaires suivant l'envoi de notre notification de retard de paiement, le montant dû doit être entièrement crédité sur notre compte. Après ce délai, la procédure de recouvrement est engagée par une société de recouvrement (ce qui entraîne des frais supplémentaires pour le débiteur).
§ 5. Fabrication spéciale
Pour les fabrications spéciales, une quantité minimale de commande de 300 pièces est requise. Nous concevrons et fabriquerons les cartes selon les idées et les spécifications du client. Après accord avec les clients, les cartes prototypes seront créées avant la passation de commande. Selon le degré de difficulté, 4 à 6 semaines peuvent s'écouler avant que vous n'approuviez les cartes lors d'une dernière acceptation avant le début de la production. Pour la conception des cartes, le client nous autorise à utiliser le logo et le nom de l'entreprise pour les cartes prototypes. Les coûts de développement des cartes prototypes s'élèvent à 250 € - 2500 € par design et par occasion. En cas de non-passation de commande (minimum 300 pièces par design ou par occasion), les coûts de design / conception vous seront facturés.
En tenant compte de vos éventuelles demandes de modification, nous compléterons et traiterons les cartes prototypes. Ce n'est qu'une fois que toutes vos idées auront été réalisées et après votre passation de commande que nous produirons vos cartes.
§ 6. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral. Pour la vente en consignation, le client est tenu de conserver la marchandise en consignation pour nous avec la diligence d'un commerçant avisé et de l'assurer à notre demande. Pour tout changement d'emplacement de la marchandise en consignation, il est tenu de nous en informer immédiatement par écrit.
Si le client enfreint les obligations susmentionnées ou s'il est en retard de paiement ou en état d'insolvabilité, nous sommes en droit, sans délai supplémentaire, d'exiger aux frais du client la restitution immédiate de la marchandise nous appartenant et/ou la prise de possession immédiate de celle-ci. Après cette reprise, nous sommes en droit de valoriser la marchandise en consignation de gré à gré et d'imputer le produit sur les créances du client.
§ 7. Garantie et responsabilité
Nous garantissons la conformité aux dispositions légales. Le client est tenu de vérifier la marchandise sans délai (§ 377, 378 HGB). Les défauts de la marchandise livrée, y compris les dommages de transport, ne peuvent être pris en compte que s'ils sont signalés par écrit immédiatement après réception de l'envoi. Le client peut, au choix, exiger la réparation du défaut ou la livraison d'une marchandise irréprochable. Dans le cas où l'élimination du défaut entraînerait des coûts disproportionnellement élevés, nous nous réservons le droit de procéder à une livraison de remplacement. Si nous ne parvenons pas à éliminer le défaut ou à fournir un remplacement, vous avez le droit, à votre choix, de résilier le contrat de vente (retrait) ou de réduire le prix d'achat (réduction). En cas de non-conformité mineure au contrat, notamment en cas de défauts mineurs de la marchandise, un retrait est exclu. Notre garantie ne couvre pas les défauts matériels ou les dommages survenant après le transfert des risques chez le client en raison de l'usure naturelle, d'une utilisation excessive, d'un chauffage excessif des locaux, de l'humidité, d'autres influences de température et météorologiques ou d'un traitement inadapté ou incorrect.
§ 8. Limitation de responsabilité
En cas de violations de devoirs par négligence légère, notre responsabilité se limite aux dommages directs moyens prévisibles et typiques du contrat. Les réclamations découlant de la responsabilité du fait des produits sont exclues de la limitation de responsabilité susmentionnée. Cela s'applique également aux dommages corporels, à la vie et à la santé qui nous sont imputables.
§ 9. Droits d'auteur et de propriété intellectuelle
Nos motifs ou designs sont protégés par le droit d'auteur ou le droit des dessins et modèles. Il est interdit de copier nos articles, motifs ou créations, ou de les reproduire sous quelque forme que ce soit à des fins commerciales. Le client est autorisé à revendre la marchandise que nous lui avons livrée dans le cadre de son activité commerciale. Si le client enfreint cette interdiction, nous exigerons une déclaration d'abstention/d'engagement et des dommages-intérêts pour violation du droit d'auteur conformément à l'article 97 de la loi allemande sur le droit d'auteur (UrhG) et poursuivrons d'autres actions en justice.
En raison de la concurrence déloyale (§4 UWG) et de la violation du droit d'auteur (§47 UrhG), le contrefacteur est tenu de réparer le dommage causé à l'auteur. Le montant du dommage sera calculé "sur la base du montant que le contrefacteur aurait dû payer à titre de rémunération appropriée s'il avait obtenu l'autorisation d'utiliser le droit enfreint" (§ 97, alinéa 2, UrhG). La demande ou la facture de dommages-intérêts pour violation du droit d'auteur ne nécessite donc pas de contrat de licence signé par le contrefacteur. Le calcul des dommages-intérêts sera effectué sur la base de nos règles de licence, en tenant compte de la part du chiffre d'affaires et du droit d'utilisation d'au moins 1 an par motif enfreint.
Pour le calcul de la part du chiffre d'affaires, le contrefacteur est tenu de fournir à l'auteur les documents de chiffre d'affaires vérifiables. Si le contrefacteur ne fournit pas les documents demandés dans un délai déterminé, nous calculerons la part du chiffre d'affaires sur la base de notre chiffre d'affaires total avec le motif enfreint.
Conformément à l'article 43 de la loi allemande sur les dessins et modèles (DesignG), le contrefacteur est tenu d'envoyer les stocks restants du motif concerné qu'il détient pour destruction à LIN ArtDesign, Kampstr. 28, 45899 Gelsenkirchen. Si le contrefacteur ne renvoie pas ces quantités restantes du motif concerné, nous partons du principe que le contrefacteur a vendu toutes les cartes et ces stocks restants seront donc pris en compte pour le calcul de la part du chiffre d'affaires.
§ 10. Informations sur la nature, l'étendue et les finalités de la collecte et de l'utilisation des données personnelles.
Nous stockons et utilisons les données personnelles uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat, à la fourniture de services et à la facturation. Vous pouvez consulter les données stockées à tout moment et les demander par e-mail à info@lin-artdesign.com
§ 11. Droit applicable
Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable.
Nos CGV s'appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations de la société LIN ArtDesign.
Les conditions générales de vente du client contradictoires ne sont valables que si et dans la mesure où nous les acceptons par écrit pour la conclusion du contrat concerné. Pour chaque contrat, notre confirmation de commande s'applique en ce qui concerne le prix, la quantité, le délai de livraison, les conditions de livraison et de paiement, etc. Toutes les transactions commerciales nécessitent la forme écrite. Pour une commande d'une valeur supérieure ou égale à 1000 €, nous vous informerons dans les 2 semaines si nous acceptons ou refusons la commande. Pour chaque commande, nous vous enverrons une confirmation de commande par e-mail. Les produits proposés par la société LIN Artdesign sont faits à la main. De légères variations et modifications par rapport à nos illustrations et descriptions peuvent survenir. Des produits identiques peuvent présenter de légères différences les uns par rapport aux autres.
§ 2. Conclusion du contrat
En commandant la marchandise, le client déclare expressément vouloir l'acquérir. Il s'agit d'une offre de conclusion d'un contrat de vente. Nous sommes en droit d'accepter l'offre de contrat dans les deux semaines suivant sa réception. Le contrat de vente est conclu par notre acceptation de l'offre. L'acceptation se fait soit par une déclaration écrite explicite, soit par la réception de la marchandise par le destinataire. Nous confirmons immédiatement la réception des commandes électroniques. Cependant, la confirmation n'est pas une déclaration d'acceptation. Pour les commandes électroniques, le texte du contrat, y compris la commande, est enregistré chez nous. Avec la confirmation de commande, nous vous envoyons ce texte avec les présentes conditions générales.
§ 3. Réserve de non-disponibilité
Nous nous réservons le droit de ne pas exécuter une commande si nous n'avons pas la marchandise commandée en stock et si elle n'est pas disponible en raison de capacités limitées. Dans ce cas, nous informerons immédiatement le client de l'indisponibilité et rembourserons immédiatement tout prix d'achat déjà payé. La réserve ne s'applique que dans le cas où nous ne sommes pas responsables de la non-livraison.
§ 4. Prix, conditions de livraison et de paiement
Nos prix sont en euros, TVA de 19% incluse, hors emballage, expédition et assurances en euros. Les frais d'expédition hors d'Allemagne, ainsi que les taxes, frais, droits de douane, frais de réception et similaires ne sont pas inclus. Pour les fabrications spéciales, le prix proposé est calculé en fonction de la complexité et de la quantité commandée des cartes.
La facture est généralement envoyée avec la marchandise ou sous format PDF.
Nous ne livrons la marchandise que contre paiement anticipé (après réception du paiement).
Pour une commande d'une valeur supérieure ou égale à 1000 €, un acompte de 50% du montant total de la commande doit être versé par les clients. Un contrat spécial sera établi entre les partenaires commerciaux à cet effet.
Nos factures sont exigibles sans déduction le jour de leur réception par le client et doivent être réglées au plus tard le 10ème jour calendaire suivant l'échéance. Après l'expiration du délai de paiement, le client est en défaut de paiement sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard de 5% au-dessus du taux de base de la Banque Centrale Européenne. Dans les 5 jours calendaires suivant l'envoi de notre notification de retard de paiement, le montant dû doit être entièrement crédité sur notre compte. Après ce délai, la procédure de recouvrement est engagée par une société de recouvrement (ce qui entraîne des frais supplémentaires pour le débiteur).
§ 5. Fabrication spéciale
Pour les fabrications spéciales, une quantité minimale de commande de 300 pièces est requise. Nous concevrons et fabriquerons les cartes selon les idées et les spécifications du client. Après accord avec les clients, les cartes prototypes seront créées avant la passation de commande. Selon le degré de difficulté, 4 à 6 semaines peuvent s'écouler avant que vous n'approuviez les cartes lors d'une dernière acceptation avant le début de la production. Pour la conception des cartes, le client nous autorise à utiliser le logo et le nom de l'entreprise pour les cartes prototypes. Les coûts de développement des cartes prototypes s'élèvent à 250 € - 2500 € par design et par occasion. En cas de non-passation de commande (minimum 300 pièces par design ou par occasion), les coûts de design / conception vous seront facturés.
En tenant compte de vos éventuelles demandes de modification, nous compléterons et traiterons les cartes prototypes. Ce n'est qu'une fois que toutes vos idées auront été réalisées et après votre passation de commande que nous produirons vos cartes.
§ 6. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral. Pour la vente en consignation, le client est tenu de conserver la marchandise en consignation pour nous avec la diligence d'un commerçant avisé et de l'assurer à notre demande. Pour tout changement d'emplacement de la marchandise en consignation, il est tenu de nous en informer immédiatement par écrit.
Si le client enfreint les obligations susmentionnées ou s'il est en retard de paiement ou en état d'insolvabilité, nous sommes en droit, sans délai supplémentaire, d'exiger aux frais du client la restitution immédiate de la marchandise nous appartenant et/ou la prise de possession immédiate de celle-ci. Après cette reprise, nous sommes en droit de valoriser la marchandise en consignation de gré à gré et d'imputer le produit sur les créances du client.
§ 7. Garantie et responsabilité
Nous garantissons la conformité aux dispositions légales. Le client est tenu de vérifier la marchandise sans délai (§ 377, 378 HGB). Les défauts de la marchandise livrée, y compris les dommages de transport, ne peuvent être pris en compte que s'ils sont signalés par écrit immédiatement après réception de l'envoi. Le client peut, au choix, exiger la réparation du défaut ou la livraison d'une marchandise irréprochable. Dans le cas où l'élimination du défaut entraînerait des coûts disproportionnellement élevés, nous nous réservons le droit de procéder à une livraison de remplacement. Si nous ne parvenons pas à éliminer le défaut ou à fournir un remplacement, vous avez le droit, à votre choix, de résilier le contrat de vente (retrait) ou de réduire le prix d'achat (réduction). En cas de non-conformité mineure au contrat, notamment en cas de défauts mineurs de la marchandise, un retrait est exclu. Notre garantie ne couvre pas les défauts matériels ou les dommages survenant après le transfert des risques chez le client en raison de l'usure naturelle, d'une utilisation excessive, d'un chauffage excessif des locaux, de l'humidité, d'autres influences de température et météorologiques ou d'un traitement inadapté ou incorrect.
§ 8. Limitation de responsabilité
En cas de violations de devoirs par négligence légère, notre responsabilité se limite aux dommages directs moyens prévisibles et typiques du contrat. Les réclamations découlant de la responsabilité du fait des produits sont exclues de la limitation de responsabilité susmentionnée. Cela s'applique également aux dommages corporels, à la vie et à la santé qui nous sont imputables.
§ 9. Droits d'auteur et de propriété intellectuelle
Nos motifs ou designs sont protégés par le droit d'auteur ou le droit des dessins et modèles. Il est interdit de copier nos articles, motifs ou créations, ou de les reproduire sous quelque forme que ce soit à des fins commerciales. Le client est autorisé à revendre la marchandise que nous lui avons livrée dans le cadre de son activité commerciale. Si le client enfreint cette interdiction, nous exigerons une déclaration d'abstention/d'engagement et des dommages-intérêts pour violation du droit d'auteur conformément à l'article 97 de la loi allemande sur le droit d'auteur (UrhG) et poursuivrons d'autres actions en justice.
En raison de la concurrence déloyale (§4 UWG) et de la violation du droit d'auteur (§47 UrhG), le contrefacteur est tenu de réparer le dommage causé à l'auteur. Le montant du dommage sera calculé "sur la base du montant que le contrefacteur aurait dû payer à titre de rémunération appropriée s'il avait obtenu l'autorisation d'utiliser le droit enfreint" (§ 97, alinéa 2, UrhG). La demande ou la facture de dommages-intérêts pour violation du droit d'auteur ne nécessite donc pas de contrat de licence signé par le contrefacteur. Le calcul des dommages-intérêts sera effectué sur la base de nos règles de licence, en tenant compte de la part du chiffre d'affaires et du droit d'utilisation d'au moins 1 an par motif enfreint.
Pour le calcul de la part du chiffre d'affaires, le contrefacteur est tenu de fournir à l'auteur les documents de chiffre d'affaires vérifiables. Si le contrefacteur ne fournit pas les documents demandés dans un délai déterminé, nous calculerons la part du chiffre d'affaires sur la base de notre chiffre d'affaires total avec le motif enfreint.
Conformément à l'article 43 de la loi allemande sur les dessins et modèles (DesignG), le contrefacteur est tenu d'envoyer les stocks restants du motif concerné qu'il détient pour destruction à LIN ArtDesign, Kampstr. 28, 45899 Gelsenkirchen. Si le contrefacteur ne renvoie pas ces quantités restantes du motif concerné, nous partons du principe que le contrefacteur a vendu toutes les cartes et ces stocks restants seront donc pris en compte pour le calcul de la part du chiffre d'affaires.
§ 10. Informations sur la nature, l'étendue et les finalités de la collecte et de l'utilisation des données personnelles.
Nous stockons et utilisons les données personnelles uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat, à la fourniture de services et à la facturation. Vous pouvez consulter les données stockées à tout moment et les demander par e-mail à info@lin-artdesign.com
§ 11. Droit applicable
Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable.